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CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SYNERGIE by EURODATACAR (D9)
L’assurance complémentaire est souscrite par Synergie SA auprès de GasanMamo Insurance,
Société d’Assurances (C3143) dont le siège est Msida Road, Gzira GZR 1405, Malta. Synergie
SA (RCS 378 183 594), Société de Courtage d’Assurances ayant son siège social à Lesquin
59810, Arteparc BAT E - 10 rue des Peupliers, inscrite auprès de l’ORIAS (www.orias.fr) sous le
numéro 07 024 059. Synergie SA dispose d’une Garantie Financière et d’une Assurance
Responsabilité Professionnelle souscrites conformément aux dispositions des articles L530-1 et
L530-2 du Code des Assurances. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service
relation client de Synergie SA par téléphone au 03 59 560 578 ou par courrier adressé à
Synergie SA - CS 32310 - 59811 Lesquin cedex. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de
votre réclamation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation,
notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation
retenue est : Sas Cnpm - Médiation - Consommation. En cas de litige, le consommateur pourra
déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale
en écrivant à Cnpm - Médiation - Consommation - 27, avenue de la Libération - 42400
Saint-Chamond.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : ACPR - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436
Paris.

A. GARANTIES VOL

VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS DE VOL

En cas de vol de votre véhicule, nous prenons en charge les frais de location d’un véhicule de
remplacement pour une durée maximum de 15 jours. Le montant de l’indemnité journalière est
plafonné à 34€ TTC. Notre prestation est plafonnée à 510€ TTC, sans reconstitution de garantie.
La période de prise en charge des frais de location d’un véhicule de remplacement commence le
jour du vol et se termine le jour où le véhicule est retrouvé, ou au plus tard 29 jours après la date
du vol si le véhicule n’est pas retrouvé entre-temps. Le remboursement est effectué au vu de
l’original d’une facture de location acquittée et de l’avis de découverte du véhicule volé établi par
les autorités compétentes ou d’une attestation sur l’honneur de non-découverte du véhicule volé.

INDEMNISATION SI LE VÉHICULE VOLÉ N’EST PAS RETROUVÉ

Si votre véhicule volé n’est pas retrouvé, nous vous versons une indemnité dont le montant
dépend de l’âge du véhicule, calculé à partir de la date de 1ère mise en circulation figurant sur la
carte grise du véhicule. La garantie n’est acquise qu’en cas de vol de votre véhicule qui, non
retrouvé, a fait l’objet d’une indemnisation perte totale par la Compagnie d’Assurance qui vous
assure contre le vol.

a) Pour les véhicules de moins de deux ans à la date du vol, la garantie donne droit au
remboursement de la différence entre la valeur d’achat du véhicule disparu (prix du véhicule
figurant sur la facture d’achat, y compris les options, hors produits et services accessoires, et
déduction faite des remises éventuellement consenties) et la valeur à dire d’expert du véhicule au
jour du sinistre, à condition que vous rachetiez un véhicule neuf dans le même réseau
distributeur que celui où vous aviez acheté le véhicule volé. Cette indemnité est plafonnée à
6.000€ et ne pourra excéder 30% du montant de la valeur d’achat du véhicule disparu. Le cumul
de nos indemnités et de celles de votre assureur ne peut être supérieur à la valeur d’achat du
véhicule volé.
Option : vous avez la possibilité de remplacer la garantie décrite au paragraphe précédent par le
versement d’une indemnité forfaitaire, plafonnée à 6.000€, égale à 10% de la valeur d’achat du
véhicule disparu, à condition que vous rachetiez un véhicule neuf chez le concessionnaire auquel
vous aviez acheté le véhicule volé.

b) Pour les véhicules de deux ans et plus à la date du vol, la garantie donne droit à une
indemnité, plafonnée à 6.000€, égale à 40% de la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du
sinistre.

c) Cas particulier : pour les véhicules en location longue durée, avec ou sans option d’achat, ou
en crédit-bail, la garantie décrite ci-dessus est remplacée par une indemnité forfaitaire, plafonnée
à 6.000€, égale à 10% de la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre, quel que soit
l’âge du véhicule, à condition que vous rachetiez un véhicule neuf chez le concessionnaire
auquel vous aviez acheté le véhicule volé.
Pour les véhicules de deux ans et plus, nous remboursons la franchise vol figurant à votre contrat
d’assurance principal dans la limite de 600€.

B. GARANTIES DOMMAGES

VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS D’ACCIDENT

En cas d’accident entraînant une immobilisation de votre véhicule, nous prenons en charge les
frais de location d’un véhicule de remplacement pour une durée maximum de 7 jours. Le montant
de l’indemnité journalière est plafonné à 34€ TTC. Notre prestation est plafonnée à 238€ TTC
sans reconstitution de garantie. Le nombre de jours de location pris en charge est fonction du
temps de réparation nécessaire, tel que déterminé par le rapport d’expertise. Le remboursement
est effectué au vu de l’original d’une facture de location acquittée et d’une copie du rapport
d’expertise mentionnant le nombre d’heures d’immobilisation.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS DE PANNE

En cas de panne entraînant une immobilisation de votre véhicule de plus de 24 heures ou une
intervention nécessitant plus de 8 heures de main d’oeuvre, nous prenons en charge les frais de
location d’un véhicule de remplacement pour une durée maximum de 2 jours. Le montant de
l’indemnité journalière est plafonné à 34€ TTC. Notre prestation est plafonnée à 68€ TTC sans
reconstitution de garantie. Le nombre de jours de location pris en charge est fonction du temps
d’intervention nécessaire : Moins de 8 heures = 1 jour ; 8 heures et plus = 2 jours. Le
remboursement est effectué au vu de l’original d’une facture de location acquittée, d’une copie de
l’ordre de réparation et de la facture de réparation précisant le nombre d’heures d’intervention.

VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN CAS DE BRIS DE GLACE

En cas de bris de glace, nous prenons en charge les frais de location d’un véhicule de
remplacement pour une durée maximum de 1 jour. Notre prestation est plafonnée à 34€ TTC par
événement. Le remboursement est effectué au vu de l’original d’une facture de location acquittée
et de la facture des réparations.

REMBOURSEMENT DE FRANCHISE EN CAS D’ACCIDENT

En cas d’accident responsable, nous remboursons la franchise laissée à la charge de l’assuré
par son assureur principal, à condition que le véhicule soit réparé chez le concessionnaire où le
véhicule a été acheté. Nous prenons en charge le montant de la franchise après remboursement
du dommage par l’assureur principal, dans la limite de 600€ par sinistre. Le remboursement est
effectué au vu de la facture des réparations, du justificatif détaillé du règlement de l’assureur
faisant apparaître le montant de la franchise appliquée et d’une copie du rapport d’expertise.

REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE BRIS DE GLACE

En cas de bris de glace, nous remboursons la franchise laissée à la charge de l’assuré par son
assureur principal dans la limite de 76€, et à condition que le remplacement soit effectué chez le
concessionnaire qui a vendu le véhicule. Le remboursement est effectué au vu de la facture de
remplacement et du justificatif détaillé du règlement de l’assureur faisant apparaitre le montant de
la franchise appliquée.

RAPATRIEMENT ET HEBERGEMENT DES PERSONNES

En cas de panne, d’accident, d’incendie, de crevaison ou de vol de votre véhicule, si vous
décidez de poursuivre votre voyage, à l’intérieur de l’Union Européenne, ou si vous souhaitez
regagner votre domicile, nous prenons en charge les frais de transport plafonnés à 305€ TTC par
personne, pour vous-même et les personnes vous accompagnant, dans la limite du nombre de
personnes figurant sur la carte grise. Nous prenons également en charge vos frais
d’hébergement pour deux nuits, au prix maximum de 55€ TTC par nuit et par personne, à
concurrence du nombre de personnes figurant sur la carte grise. Le remboursement est effectué
au vu des originaux des factures acquittées. Notre prestation est plafonnée à 800€ TTC par
événement.

REMORQUAGE

Si votre véhicule est immobilisé à la suite d’une panne, d’un accident, d’un incendie, d’une
crevaison ou d’un vol et qu’il est nécessaire de le remorquer vers un garage pour y effectuer des
réparations, nous organisons le remorquage du véhicule depuis le lieu de l’événement jusqu’à
l’établissement qui vous a vendu votre véhicule ou jusqu’au réparateur agréé le plus proche.
Nous prenons en charge les frais de remorquage jusqu’à 1.150€ TTC. La prestation s’applique
sans aucune franchise kilométrique à partir du domicile légal du conducteur habituel du véhicule.
Les prestations de rapatriement - hébergement et remorquage seront engagées à la demande
expresse du bénéficiaire, formulée directement et exclusivement auprès de notre assisteur par
téléphone au 03 59 560 531. Les prestations qui n’auront pas été demandées, au moment même
de la survenance de l’évènement, à notre assisteur, ne donneront pas droit à posteriori, à un
remboursement ou une indemnité, à l’exception des remorquages sur autoroutes.

TERRITORIALITÉ

Nos garanties sont valables dans les pays de l’Union Européenne.

DURÉE DES GARANTIES

Les garanties VOL (Paragraphe A) sont acquises à compter de la date de signature du présent
contrat pour une période d’un an. Le contrat est renouvelé chaque année par tacite reconduction
pour une nouvelle période d’un an moyennant une cotisation annuelle de 80€ toutes taxes
comprises, sauf résiliation par courrier au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat
par l’une ou l’autre des deux parties ou dans les 20 jours suivants la date de réception de votre
avis d’échéance. La cotisation annuelle est payable d’avance. Son non-paiement au terme fixé
entraîne la suspension des garanties. Les garanties DOMMAGES (Paragraphe B) sont acquises
à compter de la date de signature du présent contrat pour une période de trois ans. Pour les
contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en
Conseil d’Etat, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première
souscription, résilier sans frais ni pénalités à tout moment les contrats et adhésions tacitement
reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Si le
véhicule objet du présent contrat est vendu, les garanties ne sont pas acquises au nouveau
propriétaire, sauf en cas de levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail ou de location
longue durée par vous-même.

DÉCLARATION DES SINISTRES

Toutes les déclarations doivent être effectuées dans un délai de 15 jours, à l’exception du vol qui
doit être déclaré dans les 48 heures, soit par téléphone au 39 09 (prix d’un appel local), par
courrier adressé à Synergie SA - CS 32310 - 59811 LESQUIN CEDEX ou par courriel à
sinistre@eurodatacar.fr.

INDEMNISATION DES SINISTRES - PIÈCES À PRODUIRE

Vous disposez de 90 jours à compter de la date du sinistre pour transmettre à Synergie SA les
documents et justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier : procès-verbal de police
en cas de vol ou constat amiable en cas d’accident, et, en cas d’indemnisation pour un véhicule
volé et non retrouvé, attestation sur l’honneur de non découverte du véhicule volé, rapport
d’expertise, justificatif détaillé du règlement de l’assureur principal, facture d’achat du véhicule
volé, facture d’achat du nouveau véhicule. Vous êtes indemnisé dans un délai maximum de 30
jours après constitution complète du dossier.

EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCE

Ne peuvent bénéficier des présentes garanties : les véhicules de collection ou de compétition, les
véhicules de plus de 3,5 tonnes, les engins de chantier et de manutention, les véhicules à deux
roues. Les sinistres consécutifs à des actes de vandalisme ou à des événements naturels sont
exclus.
Nos engagements concernent exclusivement le véhicule marqué objet du présent contrat et ne
peuvent, en aucun cas, être reportés sur un autre véhicule. Les véhicules non assurés
(notamment défaut de contrat, suspension pour non-paiement, fausse déclaration, absence de
garantie vol) ne peuvent bénéficier de nos garanties. En cas de faute, imprudence manifeste ou
déclaration inexacte, vous seriez déchu de tous vos droits, Synergie SA se réservant la faculté
d’engager des poursuites.

BLOCTEL

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) conformément à l’article L.223-1 du Code de la
consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php